Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Arrêté du 24 février 2026

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d’un cours d’eau a été reconnue par arrêté du 24 février 2026, paru au journal officiel du 25 février 2026 (cf. lien de l’arrêté en fin de page)

Nous vous informons, que vous disposez de 30 jours, à compter du lendemain de la parution de l’arrêté de reconnaissance pour adresser vos déclarations de sinistre auprès de votre assureur.

arrêté du 24 février 2026 catastrophe naturelle