Question-réponse
Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
- Un juge a constaté la créance
- Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
- Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
- Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
11,61 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
10,64 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
10,16 %
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
-
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 21,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
-
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
11,70 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
10,73 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
10,24 %
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
3,90 %
Plus de 52 400 €
3 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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